Le cadre clair et transparent de notre collaboration : formules, tarifs, engagement, résiliation et confidentialité — expliqué simplement, sans jargon juridique inutile.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre OKARÉ — Elise Joslain, entrepreneure individuelle (ci-après « le Prestataire »), et tout artisan ou entreprise du secteur du BTP qui fait appel à ses services de soutien administratif (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.
Les prestations d'OKARÉ s'adressent exclusivement à des professionnels — artisans, indépendants et entreprises du bâtiment et des travaux publics — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux particuliers consommateurs.
Pour le détail complet de l'identification de l'éditeur, voir les Mentions légales.
OKARÉ propose des prestations de soutien administratif aux artisans du BTP : rédaction et envoi de devis, facturation, suivi des encaissements, relances clients, gestion de planning, rédaction de courriers et emails professionnels, organisation et reporting mensuel de l'activité.
Ces prestations sont proposées sous trois formules, décrites en détail sur le site okare et rappelées ci-dessous :
La fourchette indiquée pour chaque formule est ajustée, dans le devis, en fonction du volume réel d'activité du Client constaté lors du premier échange. Le montant définitif retenu figure sur le devis signé et sur les factures mensuelles.
Les prestations d'OKARÉ ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni une tenue de comptabilité légale, ni un conseil fiscal ou juridique réglementé. Pour la tenue de comptabilité, la clôture d'exercice ou les déclarations fiscales, le Client reste tenu de faire appel à un expert-comptable ou à un conseil habilité.
Toute collaboration commence par un premier échange gratuit et sans engagement (appel découverte de 20 minutes), permettant au Prestataire de comprendre l'activité et les besoins du Client.
À l'issue de cet échange, le Prestataire adresse un devis détaillé précisant la formule retenue, le périmètre de la mission, le tarif mensuel ou horaire applicable et les modalités de transmission des informations.
En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si le Client est un professionnel employant 5 salariés ou moins, et si la présente prestation de soutien administratif n'entre pas dans le champ de son activité principale (ex : un artisan plombier), il bénéficie, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat / devis par les deux parties, dans les mêmes conditions qu'un consommateur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à elise@okareadmin.fr suffit) avant l'expiration du délai de 14 jours. Aucune prestation déjà réalisée ne sera facturée si le Client n'a pas expressément demandé un démarrage anticipé.
Le Client qui souhaite que la mission démarre immédiatement, avant l'expiration de ce délai de 14 jours, peut en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra s'acquitter du montant correspondant au service déjà exécuté au prorata, jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Cette exception ne s'applique pas si le Client emploie plus de 5 salariés ou si la prestation entre dans le champ direct de son activité principale : dans ce cas, la commande est ferme et définitive dès la signature du contrat / devis par les deux parties.
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration, à tout moment après la période d'engagement éventuelle, moyennant un préavis d'1 mois notifié par écrit (email suffit) à l'autre partie, sans frais ni pénalité.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, absence de transmission d'informations pendant plus de 60 jours, etc.) non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier la collaboration de plein droit, sans préavis.
À l'issue de la collaboration, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire transmet au Client l'intégralité des documents, données et fichiers relatifs à son activité dans un délai de 15 jours.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le contrat / devis signé par les deux parties. Ils sont exprimés en euros et nets de taxe : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, OKARÉ bénéficie de la franchise en base de TVA — la TVA n'est donc pas applicable et ne figure pas sur les factures (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et s'ajoutent à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit en sus des pénalités. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture fautive du contrat imputable au Prestataire.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec sérieux, professionnalisme et diligence, dans le respect des délais raisonnables communiqués au Client. Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat, notamment s'agissant du recouvrement effectif des créances relancées.
OKARÉ n'est pas inscrite à l'Ordre des experts-comptables et n'exerce aucune des activités réservées par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (tenue de comptabilité légale, clôture d'exercice, déclarations fiscales, conseil fiscal ou juridique réglementé). Le Client reste seul responsable de faire appel à un expert-comptable ou un conseil habilité pour ces missions.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement par le Client, ni d'un défaut de paiement d'un client final du Client malgré les relances effectuées.
La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Le Prestataire a accès, dans le cadre de sa mission, à des informations sensibles concernant l'activité du Client et ses propres clients (devis, factures, coordonnées, montants). Le Prestataire s'engage à traiter ces informations dans la plus stricte confidentialité et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de la mission confiée.
Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client avant le démarrage de la mission.
Les données personnelles collectées et traitées dans ce cadre le sont conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des finalités, durées de conservation et droits des personnes concernées, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et les Mentions légales.
Les documents produits par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de la mission (devis, factures, courriers, tableaux de bord) sont la propriété du Client dès leur livraison, ce dernier en ayant commandé et financé la réalisation.
Les méthodes, modèles-types, trames et outils internes développés par OKARÉ pour l'exercice de son activité restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou cédés à des tiers sans son autorisation écrite.
Le contenu du site okare (textes, logo, mise en page, graphismes) est protégé par le droit d'auteur — voir les Mentions légales.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison d'erreurs, omissions ou négligences commises dans l'exercice de son activité.
✏️ À compléter par Elise : nom de l'assureur, n° de contrat et zone de couverture géographique de l'attestation RC Pro en cours.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'un fournisseur d'accès ou d'hébergement, épidémie, grève, etc.), échappant à son contrôle et rendant impossible l'exécution normale de la mission.
La partie empêchée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la collaboration en cours sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Les présentes CGV et la relation contractuelle qui en découle sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.
Les prestations d'OKARÉ s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer.
La signature du contrat / devis par les deux parties, précédée ou non de la mention manuscrite ou électronique « bon pour accord » du Client, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande en cours sont celles acceptées lors de la signature du devis correspondant, sauf accord contraire des parties.